Conditions Générales de Location

A. Conditions Générales de Location : la borne à selfie et ses accessoires

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société SARL Lucan horizon représenté par M. Guillaume Bretillard, et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du devis/contrat de la société. Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de location s’appliquent aux réservations de Borne à selfie et de ses accessoires auprès de la SARL Lucan horizon (905 107 538). L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.

2. Modalités de Paiement

Tout paiement vaut lecture et acceptation des présentes conditions générales de location. 

Le règlement des commandes s’effectue : par chèque, espèces ou virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% à 50 % du montant global de la facture. Le solde devant être payer le jour de la prestation.

3. Caution de location

Premièrement, une caution est systématiquement demandée. Concernant le La borne selfie sa valeur est de 1500€, non-encaissé. Pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués ou à la non restitution du matériel. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel si celui-ci n’a pas été endommagé.

A défaut d’une caution, le matériel ne sera pas mis à disposition du Locataire. Le solde de la commande restera dû. 

Le Locataire devra impérativement se munir d’une pièce d’identité au moment de la prise en possession du matériel.

Le Locataire est engagé jusqu’à trois (3) fois le montant de la caution demandée. Au cas où la caution ne suffirait pas à couvrir l’ensemble des préjudices. 

4. Objet et formation du contrat

Par le présent contrat, la SARL Lucan horizon (la-boite-a-selfie.fr), donne en location la borne selfie, ses composants et ses accessoires.

5. Mise à disposition – Livraison

5.1 Livraison

Le LOCATAIRE peut choisir, à la réservation de la prestation, de se faire livrer la borne photo à l’adresse de son choix. (France Métropolitaine, ou cout en sus). Les adresses doivent être référencées par Google Maps. À défaut elles sont considérées incomplètes et n’engagent pas la responsabilité de la société SARL Lucan horizon. En effet, en cas de retard de livraison ou d’absence de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du LOCATAIRE.

A la livraison, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le LOCATAIRE et Lucan horizon. Daté, signé, dont un exemplaire sera remis au LOCATAIRE. La location prend effet à la remise de la borne photo au LOCATAIRE et pour la période stipulée sur le contrat.

5.2 Mise à disposition

Le LOCATAIRE peut choisir de venir enlever lui-même la borne photo gratuitement à l’Isle sur la sorgue ou Méthamis. La location prend effet au jour de la mise à disposition de la borne photo, pour la période stipulée sur le contrat. Par la suite, le LOCATAIRE s’engage à enlever la borne à selfie lorsque celui-ci sera mis à sa disposition par la SARL Lucan horizon, à la date convenue sur le contrat. Lors de l’enlèvement de la borne photo, la charge des risques est transférée au LOCATAIRE qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Lors de l’enlèvement, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le LOCATAIRE et Lucan Horizon. Daté, signé, dont un exemplaire sera remis au LOCATAIRE.

Lucan Horizon s’engage à ce que la borne photo soit mise à disposition du LOCATAIRE en bon état.

La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la borne photo louée est restituée par le locataire ou reprise par la SARL Lucan horizon

6. Utilisation des biens loués / Conditions Générales de Location

Le LOCATAIRE est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de la borne photo. Le Locataire s’engage à ne pas déplacer le matériel une fois en place.

Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre Lucan Horizon et sera facturé au LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE est averti que toute sous-location des bornes photo louées est interdite.

Le LOCATAIRE doit prévoir :

– un espace d’environ 3m x 3m ET 1M90 de hauteur pour l’installation de la borne à selfie.

– une prise de courant indépendante de 220v – 16A, à moins de 20m de l’emplacement où la borne à selfies sera installée.

Le LOCATAIRE devra s’assurer que le sol où la borne à selfie sera installée est plat, et parfaitement de niveau. De plus, lors de l’installation en extérieur, le LOCATAIRE devra installer une protection du soleil pour la borne à selfie. S’assurer que le matériel reste à l’ombre durant toute la durée de la location.

Il est conseillé au LOCATAIRE d’assurer tous risques sur le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels …). Auprès de sa compagnie d’assurance.

Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc… éventuelles sont à charge du LOCATAIRE. 

Le LOCATAIRE est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel. D’autre part, Il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. 

Le LOCATAIRE certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat. 

En aucun cas, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels, résultant de l’utilisation de son matériel par le LOCATAIRE ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat.

7. Restitution – Reprise

Le LOCATAIRE est tenu de rendre ou de mettre à disposition à la SARL Lucan horizon la borne photo louée à l’expiration du contrat. Dans un état conforme à l’état des lieux opéré lors de la mise à disposition. Le photobooth loué ne peut être restituée que pendant les heures préalablement indiquées par la société SARL Lucan horizon (laboiteaselfie.fr). Elle ne sera considérée « restituée », et la garde juridique transférée à Lucan horizon, qu’à la signature de l’état des lieux de restitution.

En cas de non restitution de la borne photo, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera encaissé de plein droit par la SARL Lucan horizon.

En cas de dégâts occasionnés à la borne pendant la durée de la location. La-boite-a-selfie.fr via La SARL Lucan horizon sera en droit d’utiliser une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie pour payer le montant des réparations. D’autre part Si aucune réparation n’est possible, ou bien que l’ensemble des dégâts occasionnés rendent la borne inutilisable, la SARL Lucan horizon encaissera la totalité du dépôt de garantie.

L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de la SARL Lucan horizon (laboiteaselfie.fr).

Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de La SARL Lucan Horizon, le LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier par lui-même. Le dépôt de garantie sera restitué après l’état des lieux de restitution et déduction faite des éventuels dommages qu’elle aura subis.

La borne à selfie doit être restitué propre et dans sa housse de protection.

8. Responsabilité – Assurances

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. A réception de ce document, la SARL Lucan horizon mettra fin au contrat à la facturation de location.

Dans l’éventualité d’un vol ou de dommages causés au photobooth. (Borne à selfie) et à ses accessoires, le LOCATAIRE s’engage à verser la somme de 2 000 € à titre de franchise.

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge. Le contrat peut être résilié de plein droit, aux torts du locataire, par la SARL Lucan horizon et dans un délai 48h sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. De plus, dans ce cas, le client devra procéder à la restitution immédiate de l’ensemble des biens loués. Et ce, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues.

En tout état de cause, si le client n’a pas restitué la borne à selfie et ses accessoires louées dans le délai de 7 jours après la date de restitution prévue, le dépôt de garantie sera encaissé. Et ce à titre d’indemnité d’immobilisation des biens loués, ceci n’empêchant pas le client de restituer les biens loués dans les conditions visées ci- avant.

9. Prix de location

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

La SARL Lucan horizon (la-boite-a-selfie.fr) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Page tarif.

10. Modification – Annulation de la réservation

10.1 La modification de la réservation

Les demandes de modifications doivent être adressées par email à l’adresse lucan.horizon@gmail.com. Ou par courrier à Wood Lucan horizon, 222 rue des bastides 84570 Méthamis.

Si la modification entraine l’augmentation des frais de location, la différence sera facturée au client.

Si la modification entraine une diminution des frais de location :

– Dans le cas où la demande de modification a lieu au moins douze (12) semaines avant le début de la location. La différence sera remboursée au client dans les 30 jours ;

– Dans le cas où la demande de modification a lieu dans les douze (12) semaines précédant le début de la location. La différence sera conservée par la SARL Lucan horizon.

10.2 Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réservation.

Dans ce cas, la SARL Lucan horizon restituera le montant versé lors de la réservation dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande de rétractation.

10.3 Annulation de la réservation / Conditions Générales de Location

En cas de résiliation de la réservation de la part de la-boite-a-selfie.fr (SARL Lucan horizon). La société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le LOCATAIRE.

De surcroît, en cas de résiliation anticipée d’un contrat de réservation de la part du client, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes :

– Si le LOCATAIRE annule sa réservation passé son délai de rétractation et plus de douze (12) semaines avant le début de la location. La société rembourse au LOCATAIRE l’intégralité des sommes versées sous 30 jours maximum ;

– Si le LOCATAIRE annule sa réservation entre douze (12) et sept (7) semaines avant le début de la location, la société retient 30 % du prix et rembourse le solde sous 30 jours maximum ;

– Si le client annule sa réservation entre sept (7) semaines et trois (3) semaines avant le début de la location. La société retient 50% du prix et rembourse le solde sous 30 jours maximum ;

– Si le client annule sa réservation moins de trois (3) semaines avant le début de la location, la société retient la totalité du prix de location.

11. Force majeure

Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Il est convenu que l’annulation de l’évènement auquel était destinée la borne photo ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

12. Éviction du loueur

Le bien loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le LOCATAIRE s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de la SARL Lucan horizon

13. Pénalités de retard

Tout retard de restitution total ou partiel des biens loués entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 300 Euros par jour de retard.

14. Données nominatives

Alors, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part ces informations pourront être utilisées par des tiers.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.